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Ce produit est garanti 2 ans à compter de la date
d'achat, dans le cadre d'un usage ménager normal, non
professionnel. La garantie ne peut s'appliquer que sur
présentation du ticket de caisse ou de la facture d'achat.
La garantie couvre les pannes et dysfonctionnements
du produit sous réserve d'une utilisation conforme à la
destination du produit et sous réserve d'une installation
informations du manuel d'utilisation.
Ce produit devra avoir été installé de telle sorte qu'il puisse
être retiré ultérieurement sans détérioration.
Cette garantie contractuelle ne couvre pas les défauts et
les intempéries, les inondations, les dégagements de
chaleur, le gel,les dommages causés par la qualité de l'eau
(calcaire, agressivité, corrosion, ...), par la présence de
corps étrangers véhiculés ou non par l'eau (sable, limailles,
qui pourraient être la conséquence d'un usage inapproprié,
d'une utilisation abusive, d'une négligence, d'un accident
de l'art ou aux informations du manuel d'utilisation.
Sont également exclues de la garantie les conséquences
rechange non d'origine, ou non adaptées, au démontage
défectueuses. Elle ne couvre, en aucun cas, les frais
annexes (déplacement, main d'œuvre) et les dommages
directs et indirects.
Indépendamment de cette garantie commerciale, le
vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de
celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232
du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Article L217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation :
Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Ceci n'affecte pas vos droits légaux.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Pierwsze kroki...
NINIEJSZE
10
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