Müba Ultra Clean Eco 16 Instructions D'utilisation page 47

12. Délais de garantie / durée et début
La garantie s'étend à 24 mois à dater du jour de livraison pour les
12.1
chaudières et chauffe-eau. La période de garantie est prolongée de
12 mois, soit 36 mois au total lorsqu'un contrôle de fonctionnement
est effectué selon le cahier des charges et dans les 36 mois à dater
du jour de livraison.
La garantie s'étend à 24 mois à dater du jour de livraison pour les
12.2
corps de chauffe.
La garantie s'étend à 24 mois à dater de la mise en service pour les
12.3
appareils de climatisations et de ventilation, machines à eau froide
(appareils de réfrigération) et pompes à chaleur (y compris les
compresseurs et pièces dynamiques), toutefois à 24 mois au plus à
partir du jour de livraison si la mise en service a été retardée en
fonction de retards dans la construction.
La garantie s'étend à 24 mois à dater du jour de livraison pour toutes
12.4
les autres marchandises même si elles sont intégrées ou ajoutées aux
appareils. Ceci concerne par exemple les commandes, régulations,
tableaux de commande, thermomètres, brûleurs à mazout ou à gaz,
brûleurs atmosphériques à gaz, conduits de fumée, contrôleurs de
débits, pompes de circulation, échangeurs à plaques, vannes de
réglage de débit, clapets anti-incendie, ventilateurs, etc.
Les délais et prestations de la garantie de base (sans prolongation)
12.5
selon chiffre 12 s'appliquent également aux marchandises livrées
ultérieurement conformément au chiffre 13. Le délai pour les pièces
livrées à l'origine et ne présentant pas de défauts ne sera toutefois
pas prolongé.
12.6 Toutes les garanties dépassant le cadre des certificats de garantie du
fabricant sont à déduire.
13. Prestations de garantie
La garantie s'étend aux prestations indiquées dans les catalogues du
13.1
fournisseur, aux prestations confirmées ainsi qu'à la qualité
irréprochable des marchandises.
13.2 Le fournisseur remplit son obligation de garantie en remplaçant les
marchandises défectueuses selon son propre choix, respectivement
en réparant gratuitement les pièces défectueuses ou en mettant les
pièces à disposition au départ de l'usine. Dans le cadre légal et
maximal admissible, d'autres prétentions de l'acheteur sont exclues,
en particulier les prétentions d'amoindrissement ou d'avatars,
dommages et intérêts, équivalent pour les frais de remplacement de
l'acheteur, frais de détermination des causes de dégâts, expertises,
dégâts subséquents (interruption d'exploitation, dégâts aux eaux et à
l'environnement, etc.).
Toutefois, si le changement ou la réparation de pièces défectueuses
13.3
doivent être entrepris par l'acheteur pour des raisons impératives de
délais (cas urgent), le fournisseur assume les frais prouvés selon les
taux de régie en vigueur dans la branche après accord préalable avec
ce dernier. Les remplacements à l'étranger ne sont pas pris en compte
par cette réglementation.
Les obligations de garantie sont uniquement valables lorsque le
13.4
fournisseur est informé à temps des dégâts survenus (selon chiffres
10. et 11.).
La garantie s'éteint lorsque l'acheteur ou des tiers entreprennent des
13.5
modifications ou réparations sans l'accord écrit du fournisseur.
L'acheteur respectera les conditions-cadres pour une réalisation
13.6
normale du contrôle de fonctionnement.
14. Exclusion de la garantie
Les dégâts causés par la violence, des concepts d'installation et des
14.1
exécutions ne correspondant pas à l'état normatif de la technique et
le non respect des directives techniques relatives à la conception, au
montage, à l'exploitation et à l'entretien ainsi que par un travail
inapproprié de tiers sont exclus de la garantie.
Les défauts inhérents à une mise hors service de ventilateurs,
moteurs, compresseurs, pompes, humidificateurs ou des dégâts dus
aux effets de l'eau sont également exclus de la garantie.
14.2 Les parties soumises à une usure naturelle sont également exclues
de la garantie (par exemple les gicleurs de brûleurs à mazout, les
joints, les presse-étoupe, etc.) ainsi que les matières d'exploitation
(par exemple les matières réfrigérantes, etc.) sont également exclues
de la garantie.
Les dégâts causés par les échangeurs de chaleur inappropriés, la
14.3
corrosion, en particulier lorsque des installations de traitement d'eau,
des appareils de détartrage, etc. sont raccordés ou que des produits
antigel sont ajoutés, de même que les dégâts provoqués par les
raccordements électriques inadaptés sont exclus de la garantie. Il en
est de même pour la protection insuffisante, de l'eau agressive, d'une
pression d'eau trop élevée, d'un détartrage inadéquat, d'influences
chimiques ou électrolytiques, etc. ainsi que pour les restrictions
définies dans les dispositions de garantie de MÜBA (édition 2004).
Müba Energietechnik AG, Leimenstrasse 93, 2575 Hagneck - Tel. +41(0)32 396 06 46 - Fax. +41(0)32 396 06 41 - www.mueba-energietechnik.ch
Version Septembre 2019
La garantie ne s'étend pas à des vidanges périodiques ou de longue
durée de l'installation, à l'exploitation avec des vapeurs, à l'apport de
matières à l'eau de chauffage pouvant agir de manière agressive sur
l'acier ou les joints, au dépôt excessif de fange dans les corps de
chauffe ou dans d'autres partie de l'installation ou à l'introduction
périodique ou constante d'oxygène dans l'installation.
Responsabilité civile pour les produits
Si la propre responsabilité de l'acheteur n'est pas engagée
(installation défectueuse, modification du produit, concept erroné,
conseils lacunaires, etc.), le fournisseur assume directement la prise
en charge des dégâts conformément à la Loi fédérale sur la
responsabilité du fait des produits. Dans ce cas et en tant que
personne lésée, l'acheteur peut à la rigueur s'adresser directement au
fournisseur.
16. Conditions de paiement
16.1 Le délai de paiement est de trente jours net après la date de
facturation.
16.2 Les délais de paiement convenus sont également à respecter si des
retards surviennent après le départ de la livraison de l'usine. Il n'est
pas admissible que des paiements soient restreints ou différés suite à
des réclamations et à des revendications non reconnues par le
fournisseur et pour lesquelles aucun crédit n'a été attribué.
16.3 Les paiements sont également à effectuer lorsque des parties
accessoires manquent et que l'utilisation de la livraison n'est pas
rendue impossible ou si des travaux postérieurs à la livraison sont
nécessaires.
16.4 Un intérêt moratoire au taux usuel des banques sera facturé en cas
de retard dans le paiement de factures.
Il appartient au fournisseur de rendre la livraison de commandes en
suspens dépendante du paiement exigible des exigences, voire
même d'annuler la commande.
A partir d'un certain volume de commande et pour autant que cela soit
16.5
préalablement convenu, un tiers de la somme de la commande sera
facturé sous forme d'acompte lors de la réception de la confirmation
de commande.
Dispositions particulières
Prestations étendues de garantie pour les produits MÜBA selon le
document annexé Dispositions de garantie MÜBA (édition 2004).
Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui du domicile du fournisseur.
MÜBA Energietechnik AG
Leimenstrasse 89
CH 2575 Täuffelen
Tél:
Fax:
www.mueba-energietechnik.ch
Täuffelen, le 26 novembre 2007
MwSt-Nr CHE-109.893.718
032 396 06 46
032 396 22 40
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