Table des Matières
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2.10.
Sauf accord et indication contraires et sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne garantissons pas le respect des exigences en matière de sécurité des
procédés, de santé et sécurité environnementales et des codes et normes en vigueur.
2.11.
Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous engagez par les présentes à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité et vous convenez
de nous indemniser et de nous défendre entièrement, à vos frais et dépens exclusifs, à l'égard de toute poursuite, action ou réclamation actuelle ou future,
réelle, potentielle, éventuelle ou imminente, de quelque nature ou provenance que ce soit, pouvant être intentée ou déposée directement ou indirectement
contre nous à tout moment par toute personne, notamment vos employés (actuels ou anciens), sous-traitants, représentants ou autres tiers, et ce, pour quelque
raison que ce soit, telle qu'une exposition à des émissions, poussières, émanations, polluants ou substances nocives attribuables à vos procédés, matériaux, ingrédients
ou systèmes ou à une mauvaise utilisation des unités.
3 3.
RÉCLAMATIONS LIÉES AU TRANSPORT
3.1
Il faut inspecter la marchandise expédiée à la réception. Toutes les unités vendues sont expédiées depuis l'usine. Il incombe ainsi au réceptionnaire d'effectuer les
réclamations auprès du transporteur pour les dommages visibles ou cachés. La marchandise endommagée doit être refusée au moment de la réception.
4.
POLITIQUE DE RETOUR DE MATÉRIEL
4.1
Avant de retourner du matériel pour une raison quelconque, il faut obtenir un numéro d'autorisation de retour (« NAR ») auprès de notre service à la clientèle. Cette
procédure est nécessaire pour permettre la gestion et la manutention appropriées du matériel retourné. Composez le 1-800-361-3733 ou envoyez un courriel
à support@diversitech.ca pour obtenir un NAR. Un crédit sera accordé aux retours pour la réparation ou le remplacement sous garantie. Il incombe à l'expéditeur
de s'assurer que le matériel qui nous est retourné est bien emballé pour l'expédition afin d'éviter les dommages.
5.
FRAIS ET CHARGES D'ANNULATION
5.1
Il vous incombe de payer tous les frais et charges additionnels ne figurant pas explicitement dans le bon de commande, notamment les frais et les charges
d'installation, d'appels de service, de consultation, d'installation, de personnalisation, d'« adaptation au bon format », de conception, d'entretien et/ou de réparation.
Il est entendu, sauf mention expresse dans le bon de commande, que nous ne vous fournissons pas de services d'aucune sorte relativement aux unités,
notamment des services d'installation, de réparation et d'entretien
5.2
Si :
(a) vous annulez le bon de commande à tout moment, notamment avant l'expédition,
(b) vous refusez d'honorer le bon de commande ou
(c) vous ne prenez pas possession d'une unité pour quelque raison que ce soit,
vous serez tenu de nous rembourser tous les éventuels coûts, dépenses et charges que nous aurons assumés jusque-là.
5.3
Si :
(a) le bon de commande concerne un produit fait sur mesure, notamment tout produit de conception personnalisée et
(b) l'une des situations mentionnées à la clause 5.2. se produit,
vous serez tenu de payer le coût total indiqué sur le bon de commande, plus les frais prévus aux termes de la clause 5.2. ci-dessus.
6.
COMPÉTENCE ET RECONNAISSANCE DE LA COMPÉTENCE
6.1.
L'interprétation, la validité et l'application des présentes et du bon de commande sont encadrées et régies par les lois de la province de Québec et les lois
canadiennes applicables.
6.2
Les parties aux présentes reconnaissent expressément la compétence exclusive du tribunal approprié pour le district de Montréal, dans la province de Québec,
et acceptent de s'y soumettre dans l'éventualité d'un litige associé aux présentes et au bon de commande ou à tout supplément ou à toute transaction s'y rattachant.
Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez irrévocablement de vous objecter à tout moment quant au lieu où prend place toute procédure légale
associée aux présentes et au bon de commande dans ce tribunal (ce qui comprend d'alléguer qu'il s'agit d'un forum inapproprié).
7.
GÉNÉRALITÉS
7.1
Si une disposition des présentes ou du bon de commande est jugée nulle, illégale ou non exécutoire, les dispositions restantes demeurent pleinement
valides, légales et exécutoires.
7.2.
Les présentes et le bon de commande lient les parties et s'appliquent au profit des héritiers et des ayants droit respectifs de celles-ci.
7.3.
Les parties à cette convention reconnaissent qu'elles ont exigé que ce qui précède ainsi que le bon de commande et tous les avis, actions ou procédures
légales soient rédigés et exécutés en français, et s'en déclarent satisfaites.
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