Table des Matières
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15. Garantie et service
Ce qui précède n'est pas applicable aux cas de mort ou des blessures cor-
porelles. En vertu de la constitution de la garantie, les contenus peuvent être
supprimés sur le support de stockage et reformaté. Ventrade et ses agents
ne sont pas responsables de la perte de logiciels, de données ou d'autres
informations contenues sur le support de stockage ou de toute autre partie
du produit Ventrade pour lequel le service de garantie est revendiqué.
15.2
Lois de protection des consommateurs
Pour les consommateurs, qui sont protégés par les lois et règlements de
protection des consommateurs dans le pays d'achat ou, si différent, où le
pays de résidence, les avantages conférés par la présente garantie sont, en
plus de tous les droits et les droits de propriété, exprimés dans ces lois et
politiques de protection des consommateurs.
Certains pays, états et provinces ne permettent pas l'exclusion ou la limita-
tion des dommages ou exclusions indirects ou consécutifs ou la limitation de
la durée des garanties ou conditions implicites, les limitations ou exclusions
ci-dessus ne peuvent pas vous concerner. Cette garantie vous donne des
droits spécifiques, qui peuvent varier selon les pays, états ou provinces.
Cette garantie limitée est soumise aux lois du pays où le produit a été ache-
té. Cette traduction de la garantie est un service non contraignant pour nos
clients française. Le texte n'a pas force obligatoire, seule la version anglaise
ou allemand de la garantie qui vient avec ce produit est également valable
dans un différend ou d'un litige.
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