ORANGE Livephone TU73 Mode D'emploi page 28

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Cette garantie n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale du pays dans
lequel vous avez effectué l'achat ; c'est-à-dire pour la France, cette garantie légale
s'applique vis-à-vis de votre vendeur dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1649 du code civil.
Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ; -
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les
qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu
où la vente a été faite."
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, TOUTES GARANTIES AUTRES
QUE CELLES DECRITES AUX PRESENTES SONT EXPRESSEMENT EXCLUES.