Table des Matières
Publicité
Toutefois, il n'est pas garanti qu'aucune interférence ne se produira dans une installation donnée. Si cet équipement entraîne des interférences
pour la réception de la radio ou de la télévision, ce qui peut être déterminé en arrêtant et en rallumant l'appareil, l'utilisateur est invité à
essayer de corriger ce problème par l'une ou l'autre des mesures suivantes :
- réorienter ou repositionner l'antenne de réception
- Éloigner l'équipement du récepteur.
- Brancher l'équipement dans une prise sur un circuit différent de celui auquel le récepteur est connecté.
- Consulter le revendeur ou un technicien expérimenté en radio/télévision.
Noter que tout changement ou toute modification de l'équipement non approuvé par le responsable de la conformité d'un équipement est
susceptible d'annuler l'autorisation d'utilisation de cet équipement.
Destruction
Si le système ne fonctionne plus ou ne peut pas être réparé, il doit être mis au rebut conformément aux réglementations statutaires en
vigueur : Mise au rebut des batteries/piles rechargeables usées :
La loi oblige à retourner toutes les batteries et piles rechargeables usées. La mise au rebut de batteries et piles rechargeables avec des
déchets ménagers ordinaires est strictement interdite. Les batteries et piles rechargeables contenant des substances nocives sont repérées
par les symboles ci-contre. Ces symboles indiquent qu'il est interdit de jeter ces batteries et piles rechargeables dans les poubelles de
déchets ménagers;
Les acronymes des métaux lourds utilisés sont : Cd = Cadmium, Hg = Mercure, Pb = Plomb. Vous pouvez ramener les batteries et piles
rechargeables qui ne peuvent plus être rechargés aux points de collecte désignés dans votre quartier ou en tout point de vente de piles
rechargeables et batteries. Le respect de ces instructions vous permet de satisfaire les exigences légales et contribue à la protection de
l'environnement !
Déclaration pour une installation de vidéosurveillance
La vidéosurveillance est soumis aux articles L223-1 à L223-9; L251-1 à L 251-8; L 253-1 à L253-5 et
L254-1 du code de la sécurité intérieure. Décret d'application N° 96-926 du 17 octobre 1996 modifiée.
Dans les lieux privés : domicile / entreprise non ouverte au public
Les systèmes sans enregistrements dans les lieux privés (domicile ou entreprises non ouvertes au
public extérieur) qui n'accueillent pas de public au sens de la loi ne relèvent d'aucune procédure
administrative préalable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le
respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l'image ou des réglementations particulières
telles que celle du code du travail sont alors applicables.
Dans les lieux ouverts au public
Concernant les lieux ouverts au public s'il n'existe aucun enregistrement et que les images prises par la
caméra sont directement renvoyées sur un seul et même écran que tout le monde peut voir en entrant,
nous ne sommes pas non plus dans un système considéré comme participant à de la surveillance.
En revanche si les images collectées par la caméra sont également renvoyées sur un écran central sur
lequel d'autres images collectées par d'autres caméras sont également proposées aux fins de
surveillance, alors nous sommes bien dans un système de vidéoprotection relevant du code de sécurité
intérieure.
Dans ce cas, l'installation d'un système de vidéoprotection relève d'une autorisation préalable à
solliciter auprès du préfet du département qu'il y ait enregistrement ou pas des images.
Adresser une demande d'autorisation à la préfecture de votre département qui instruira votre
demande. Le formulaire à compléter est le cerfa 13806*03. Les informations générales et aide pour
remplir la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection sont dans la notice d'information
51336#02. Site internet :
http://www.interieur.gouv.fr
4
Publicité
Table des Matières
