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Note d'application - Déclaration pour une installation de vidéosurveillance
La vidéosurveillance est soumis aux articles L223-1 à L223-9; L251-1 à L 251-8; L 253-1
à L253-5 et L254-1 du code de la sécurité intérieure. Décret d'application N° 96-926 du
17 octobre 1996 modifiée.
Dans les lieux privés : domicile / entreprise non ouverte au public
Les systèmes sans enregistrements dans les lieux privés (domicile ou entreprises non
ouvertes au public extérieur) qui n'accueillent pas de public au sens de la loi ne
relèvent d'aucune procédure administrative préalable. La mise en place éventuelle
de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans
visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l'image ou des réglementations
particulières telles que celle du code du travail sont alors applicables.
Dans les lieux ouverts au public :
Concernant les lieux ouverts au public s'il n'existe aucun enregistrement et que les
images prises par la caméra sont directement renvoyées sur un seul et même écran
que tout le monde peut voir en entrant, nous ne sommes pas non plus dans un système
considéré comme participant à de la surveillance.
En revanche si les images collectées par la caméra sont également renvoyées sur
un écran central sur lequel d'autres images collectées par d'autres caméras sont
également proposées aux fins de surveillance, alors nous sommes bien dans un
système de vidéoprotection relevant du code de sécurité intérieure.
Dans ce cas, l'installation d'un système de vidéoprotection relève d'une autorisation
préalable à solliciter auprès du préfet du département qu'il y ait enregistrement ou
pas des images.
Adresser une demande d'autorisation à la préfecture de votre département
qui instruira votre demande. Le formulaire à compléter est le cerfa 13806*03. Les
informations générales et aide pour remplir la demande d'autorisation d'un système
de vidéo protection sont dans la notice d'information 51336#02. Site internet : http://
www.interieur.gouv.fr
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