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Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
u Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants pré-
sentent des vices de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois
suivant son achat neuf, Gigaset Communications procédera à sa
réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative
par un modèle identique ou par modèle équivalent correspondant à
l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que
pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications
qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
u La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des
informations contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dom-
mage manifestement provoqué par une manipulation ou une utili-
sation inadéquate.
u La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données
fournis par le vendeur du Produit Gigaset Communications, ou ins-
tallés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configuration, le
téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont
également exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation
ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de
données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés
d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Commu-
nications, les Produits dont les dommages sont causés volontaire-
ment ou par négligence (bris, casses, humidité, température inadé-
quate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique,
incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset
Communications présentant des traces d'ouverture (ou de répara-
tion et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Giga-
set Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset
Communications ou à son centre agréé.
u La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le
Client sert de preuve de garantie. Une copie de ce document justi-
fiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour toute mise
en œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au
moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le
modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à
garantie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative contraire.
u Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants
échangés et renvoyés à Gigaset Communications ou son prestataire
deviennent propriété de Gigaset Communications.
u La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset
Communications neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle
est délivrée par Gigaset Communications France SAS., Energy Park,
132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.
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u La présente garantie représente l'unique recours du Client à
l'encontre de Gigaset Communications pour la réparation des vices
affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset Communica-
tions exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages
matériels et immatériels directs ou indirects, et notamment la répa-
ration de tout préjudice financier découlant d'une perte de bénéfice
ou d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun cas
Gigaset Communications n'est responsable des dommages surve-
nus aux biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le
Produit Gigaset Communications, sauf disposition impérative
contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut
être mise en cause pour les dommages survenus aux logiciels inté-
grés dans le Produit Gigaset Communications par le Client ou tout
tiers à l'exception de Gigaset Communications.
u La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation
concernant le Produit Gigaset Communications ne font pas naître
une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout état de cause
la durée initiale, sauf disposition impérative contraire.
u Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au client les
frais découlant du remplacement ou de la réparation du Produit
Gigaset Communications lorsque le défaut du Produit Gigaset Com-
munications n'est pas couvert par la garantie. De même Gigaset
Communications pourra facturer au Client les frais découlant de ses
interventions sur un Produit Gigaset Communications remis par le
Client et en bon état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité
votre revendeur, ou bien le service téléphonique de Gigaset Communi-
cations dont vous trouverez le numéro dans le manuel d'utilisation ci-
joint.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Art. L. 111-3.-
« Conformément à l'article L.111-3 du Code de la consommation, Giga-
set Communications s'engage à mettre à disposition, dans un délai
maximal de deux mois à compter de la demande, les pièces détachées
indispensables à l'utilisation des produits, et ce, pour une durée de trois
ans à partir de la fin de la production du produit considéré. »
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