Table des Matières
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C
ONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
C
ONDITIONS LÉGALES DE GARANTIE
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le
conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du code civil.
Article L211-4 : Le
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
x
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
x
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2.
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
C
ODE CIVIL
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1,
l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices apparents.
2015-11
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
VENDEUR
reste tenu des défauts de
VENDEUR
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