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Certificat de garantie des fosses septiques en polyéthylène
1. PRÉAMBULE
Premier Tech Technologies ltée (ci-après appelée "Premier Tech") est fière d'offrir
à sa clientèle la présente garantie applicable sur les fosses septiques haute
performance PST-280, PST-340, PST-390, PST-420, PST-440, PST-500 ou
PST-660 (ci-après nommées la « Fosse Septique »).
Pour l'application et l'interprétation des présentes, le terme "Client" devra être
entendu de celui ou celle qui s'est porté(e) acquéreur d'une Fosse Septique (ci-
après nommé l'« Acquéreur Initial ») ainsi que tout acquéreur subséquent (ci-après
nommé « Acquéreur(s) Subséquent(s) »), conformément aux dispositions de
l'article 8 de la présente garantie. "Ayant(s) Droit" devra être entendu de toute
autre personne qui, en vertu de la loi, est réputée bénéficier des mêmes droits
que le Client.
2. NATURE DE LA GARANTIE
La garantie suivante est conditionnelle à ce que la Fosse Septique soit installée
en conformité avec les consignes d'installation, d'entretien et d'utilisation
indiquées dans le Guide d'installation/Livret du propriétaire.
2.1 Réservoir en polyéthylène
Premier Tech garantit à son Client le réservoir en polyéthylène de la Fosse
Septique, pièces et main-d'œuvre, contre tout vice de fabrication pour une
période de cinq (5) ans suivant la date d'achat de celle-ci (preuve de la date
d'achat requise).
2.2 Autres composantes
Premier Tech garantit également toutes autres composantes de la Fosse
Septique, pièces et main-d'œuvre, contre tout vice de fabrication pour une
période de deux (2) ans suivant la date d'achat de celle-ci (preuve de la date
d'achat requise).
La présente garantie conventionnelle est offerte par Premier Tech à sa clientèle
en surplus de toute garantie légale, mais elle est expressément limitée au texte du
présent certificat.
3. AVIS
Pour que la présente garantie trouve application, le Client devra avertir par écrit
Premier Tech dès l'apparition de tout indice ou signe pouvant laisser entrevoir que
la Fosse Septique présente quelque anomalie ou irrégularité de conception ou
de fonctionnement.
Tel avis devra être transmis à Premier Tech par courrier au siège social de Premier
Tech, 1, avenue Premier, Rivière-du-Loup, Québec, G5R 6C1 ou par télécopieur
au (418) 862-6642.
Sur réception de cet avis, Premier Tech effectuera les démarches nécessaires afin
de constater l'état de la situation et apporter, le cas échéant, les correctifs
adéquats conformément aux termes de la présente garantie.
4. EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Sont toutefois exclus de la garantie les frais, dommages ou problèmes suivants :
a) Tous frais reliés à la vidange de la fosse septique lors de correctifs ou de
remplacement pour l'exécution de la présente garantie. Ces frais devront être
assumés par le Client selon les tarifs en vigueur au moment de l'exécution de la
présente garantie;
b) Tous frais de transport et d'expédition encourus pour l'exécution de la présente
garantie. Ces frais devront être assumés par le Client selon les tarifs en vigueur au
moment de l'exécution de la présente garantie;
c) Tout dommage ou problème causé par un événement de cas fortuit ou de
force majeure, tel que, sans limiter la généralité de ce qui précède, tremblement
de terre, inondation, gel, ouragan, glissement de terrain, explosion ou dynamitage;
d) Tout dommage ou problème causé par la faute ou le fait d'un tiers;
e) Tout dommage ou problème résultant d'une mauvaise installation de la Fosse
Septique et/ou des produits situés en amont ou en aval de celle-ci;
f) Tout dommage ou problème résultant d'une installation, modification, correction
ou ajout quelconque à la Fosse Septique, qui auront été effectués
postérieurement à son installation sans qu'ils aient été préalablement approuvés
par écrit par Premier Tech;
g) Tout dommage ou problème, s'il est démontré que l'installation, l'entretien et
l'utilisation de la Fosse Septique n'ont pas été faits conformément aux
instructions et consignes décrites dans le Guide d'installation/Livret du
propriétaire;
h) Tout dommage ou problème causé par la faute ou le fait du Client lui-même ou
de ses Ayants Droit;
i) Tout dommage ou problème, s'il est révélé que le Client ou ses Ayants Droit ont
modifié l'utilisation ou l'affectation de l'immeuble desservi par la Fosse septique
Guide d'installation et Livret du propriétaire
Fosses septiques
haute performance de Premier Tech
menant à un changement de la nature ou de la qualité des eaux à traiter et/ou
menant à un non-respect de la réglementation en vigueur;
j) Tout dommage ou problème causé lors de travaux rendus nécessaires pour
accéder à la Fosse Septique tel que, sans limiter la généralité de ce qui précède,
excavation, déneigement ou démolition.
5. EXCLUSIONS PARTICULIÈRES
Il est aussi expressément entendu que le Client ne pourra effectuer ou faire
effectuer aucune réparation ou vérification à la Fosse Septique, ses pièces et/ou
composantes, ni tenter d'effectuer quelques travaux ou apporter quelques
correctifs que ce soit auxdits travaux et ce, avant d'avoir avisé Premier Tech,
conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente garantie, et aussi
avant que Premier Tech ne se soit rendue sur les lieux afin de constater l'état de
la situation, dans un délai raisonnable après la réception dudit avis.
Si l'installation n'est pas effectuée par un installateur formé par Premier Tech Aqua
ou si le Client effectue ou fait effectuer des réparations, tente de réparer ou
d'apporter quelques correctifs que ce soit à la Fosse Septique, ses pièces et/ou
composantes, sans autorisation de Premier Tech, la présente garantie devra être
considérée comme nulle et n'ayant aucun effet; Premier Tech sera alors
considérée comme étant complètement libérée de toutes ses obligations en vertu
du présent document.
6. INDEMNITÉS ET DOMMAGES
Sujet à l'application des autres modalités et exclusions prévues à la présente
garantie, la responsabilité et les obligations de Premier Tech, en regard des
correctifs ou des moyens de corriger un problème dénoncé, se limiteront à la
fourniture
d'une
nouvelle
pièces/composantes de celle-ci ainsi qu'à la fourniture de la main-d'œuvre rendue
nécessaire (si applicable).
7. LIMITATION DES DOMMAGES
L'obligation de compensation ou d'indemnisation de Premier Tech se limitera aux
dispositions prévues à l'article 6 de ce certificat de garantie et Premier Tech ne
pourra être tenue responsable de quelque autre dommage ou perte pouvant être
subi par le Client ou toute autre partie concernant la Fosse Septique, ses pièces
et/ou composantes ou résultant de celles-ci.
Il n'existe aucune garantie additionnelle, expresse ou implicite autre que celles
visées au présent certificat de garantie, excluant ainsi tout dommage consécutif
direct ou indirect (incluant notamment mais non limitativement les dommages
causés à des tiers), relativement à la conception, la vente, l'installation ou
l'utilisation de la Fosse Septique et/ou des services de Premier Tech. La
responsabilité de Premier Tech quant à son obligation de garantie ne pourra en
aucun cas excéder le coût de la Fosse Septique.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En cas de transfert de propriété, vente, cession et disposition de quelque manière
que ce soit de la propriété du Client à une tierce partie, la présente garantie
continuera de s'appliquer. La personne procédant au transfert de propriété, vente,
cession ou tout autre genre de disposition, s'engage à remettre à l'Acquéreur
Subséquent ou à ses Ayants Droit le certificat de garantie remis à la fin des
travaux, de même que le Guide d'installation/Livret du propriétaire.
9. INSPECTION
Le Client et/ou ses Ayants Droit permettront à Premier Tech ou à l'un de ses
représentants dûment autorisés d'effectuer tous les contrôles et les inspections
nécessaires, lorsque la situation l'exigera, pour la mise en oeuvre de la présente
garantie.
10. INTERPRÉTATION
Les termes de cette garantie seront interprétés en fonction des dispositions
prévues aux présentes et du droit en vigueur dans la province de Québec.
11. PRÉSÉANCE DU CERTIFICAT DE GARANTIE
Cette garantie a préséance sur tout autre contrat ou entente, écrit ou verbal,
intervenu entre le Client et Premier Tech. En cas de contradiction entre la présente
garantie et tout autre document et/ou contrat intervenu entre le Client et Premier
Tech, les termes de la présente garantie prévaudront.
12. ACQUÉREURS ET AYANTS DROIT
Sous réserve des dispositions des présentes, la présente garantie continuera à
s'appliquer aux Acquéreurs Subséquents et Ayants Droit et à avoir son plein effet
jusqu'à l'expiration de la période de garantie convenue et définie à l'article 2.
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Fosse
Septique
ou
d'une
ou
Item # 182065
plusieurs
20200522
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