Table des Matières
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• Article L211-12 du Code de la Consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans, à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné aucun moindre prix s'il les avait connues.
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour la mise en œuvre de la garantie, l'utilisateur doit contacter la société DIAGRAL dont les coordonnées
sont les suivantes :
DIAGRAL est une marque de la société ATRAL SYSTEM
SAS au capital de 252 320 euros inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 311586382
DIAGRAL exposera alors les conditions de retour de la mise en œuvre de sa garantie.
La garantie donne droit à l'échange standard ou à la réparation au choix de DIAGRAL.
Tout produit ayant fait l'objet d'un échange devient la propriété définitive et irrévocable de DIAGRAL.
Tout produit échangé sous garantie, bénéficie de la durée de garantie restant du produit d'origine.
En application de l'article L111-2 du Code de la Consommation, les pièces indispensables à l'utilisation du
bien seront disponibles durant la période de garantie.
Enfin, DIAGRAL précise que dans le souci d'améliorer ses produits, elle se réserve le droit de les modifier
sans préavis.
Destination des produits :
Les matériels commercialisés par DIAGRAL sont conçus pour contribuer à la protection et au confort
d'habitations en résidentiel et de certains locaux professionnels tels qu'ils sont déterminés dans la
documentation fournie par DIAGRAL, ou pour contribuer à la protection et au bien-être des personnes,
dans les limites techniques et d'environnement décrites dans la documentation fournie par DIAGRAL et
recommandées par le revendeur.
Marquage CE et Réglementation :
Les produits commercialisés par DIAGRAL sont conformes aux exigences essentielles des directives
européennes qui les concernent. Le marquage CE atteste de la conformité des produits à ces directives et
aux normes qui définissent les spécifications techniques à respecter.
Réseaux de communication (indisponibilité) :
DIAGRAL rappelle à l'utilisateur que ses systèmes fonctionnent grâce aux réseaux de communication radio, IP
(internet) et électriques (Internet via ADSL, Bluetooth, GSM, GPRS, WIFI, Courants Porteurs en Ligne (CPL), etc...).
La gestion de ces réseaux de communication privés ou non, n'étant pas assurée par DIAGRAL, qui n'en a
aucune maîtrise, celle-ci rappelle aux utilisateurs qu'elle ne peut en garantir leur disponibilité à 100%.
DIAGRAL attire donc l'attention de l'utilisateur sur le fait qu'une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux
pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes.
Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, DIAGRAL indique que ni sa responsabilité, ni celle du
fabricant ne pourrait être engagée.
Informatique et Liberté :
Le responsable du traitement des données recueillies est le responsable du service assistance technique de
ATRAL SYSTEM SAS. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer
le suivi de la garantie des produits vendus et à avoir une meilleure connaissance des consommateurs. Les
réponses au questionnaire sont facultatives. Les destinataires des données sont les services assistance
technique et marketing de ATRAL SYSTEM SAS.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez
exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au
responsable du service assistance technique de ATRAL SYSTEM SAS. Vous pouvez vous opposer au
traitement des données vous concernant sans frais ni justification.
Conditions d'application de la garantie et du service après-vente :
Les développements qui suivent ont pour objet de vous exposer les règles de mise en œuvre de la garantie
contractuelle et du service après-vente.
En respectant sa disposition, vous simplifierez la gestion de vos retours et vous pourrez profiter pleinement
des avantages de la garantie et de notre service après-vente.
ATRAL SYSTEM
Rue du Pré de l'Orme, 38926 CROLLES CEDEX
Tél. : 0 825 051 809 (0,15 € TTC/min depuis un poste fixe)
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