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Rév.01
2. Livraison à l'étranger
En ce qui concerne la marchandise livrée à l'étranger, la disposition du point 1 est valable, étant
entendu que la mise à disposition du produit de remplacement ou des pièces de rechange a lieu franco
frontière allemande.
3. Ce qui suit est valable dans le cas du § 478 BGB (code civil allemand) :
a.) La chose est exempte de vices si elle est de la nature convenue lors du transfert du risque. Sur ce
point, nous mettrons à la disposition de l'acheteur une carte de contrôle dont la réception et l'exactitude
devront être confirmées par l'acheteur. L'acheteur sera tenu d'examiner la marchandise dès sa
réception et de signaler immédiatement un vice éventuellement constaté. Si l'acheteur omet de le
signaler, le produit sera considéré comme autorisé, à moins qu'il s'agisse d'un vice qui n'était pas
reconnaissable lors de l'examen.
Si un tel vice se manifeste ultérieurement, il devra être signalé immédiatement après avoir été
découvert, sinon le produit sera également considéré comme autorisé au vu de ce vice.
b.) Tout droit à des dommages et intérêts est exclu.
c.) En ce qui concerne les droits résultant des §§433 à 435, 437, 439 à 443, 478 al. 1 à 3, 5, g 479 BGB,
il est convenu de l'exclusion de ces dispositions pour le cas où une remise d'un montant approprié sur le
prix aura été accordée à l'acheteur. Ceci ne sera pas valable si le client de l'acheteur demande une
exécution ultérieure ; dans ce cas, nous considérerons que le droit de l'acheteur résultant d'un vice aura
été exercé avec l'exécution ultérieure.
02/01/2013
GOVI GmbH
arktik
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