Article L217-16 Du Code De La Consommation - UNITED OFFICE 307480 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

Table des Matières

Publicité

Les langues disponibles

Les langues disponibles

Pollution de l'environnement
résultant de la mise au rebut
incorrecte des piles / piles
rechargeables !
Les piles / piles rechargeables ne doivent pas être
mises au rebut avec les ordures ménagères. Elles
peuvent contenir des métaux lourds toxiques et
doivent être considérés comme des déchets spéciaux.
Les symboles chimiques des métaux lourds sont les
suivants : Cd = cadmium, Hg = mercure, Pb = plomb.
Pour cette raison, veuillez toujours mettre au rebut les
piles / piles rechargeables usagées dans les points
de collecte de votre localité.
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
FR/BE
11

Publicité

Table des Matières
loading

Table des Matières