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informations complémentaires
Informations légales :
C'est pour pallier le nombre croissant d'accidents et de noyades en piscines privées à
usage individuel ou collectif que la loi N° 2003-9 et son décret d'application N° 2003-
1389 ont été votés.
Ces textes fixent les dispositions suivantes :
A compter du 1
janvier 2004, toute nouvelle piscine enterrée non close privative à
er
usage individuel et collectif doit être pourvue d'un dispositif de sécurité normalisé.
A compter de cette date, le constructeur, ou l'installateur d'une telle piscine doit
fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif retenu.
Dans le cas d'une cession définitive ou temporaire de l'alarme Discrète DSM 1.0®, il
est impératif de s'assurer que le nouvel utilisateur ait en sa possession l'intégralité
des documents fournis avec l'appareil lors de son installation initiale, emballage
d'origine compris.
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives ou à usage collectif
installées avant le 1
d'un dispositif de sécurité normalisé.
En cas de location saisonnière, de l'habitation, un dispositif de sécurité normalisé
doit être installé avant le 1
Il est essentiel d'insister sur la surveillance active des parents.
Informations concernant l'alarme Discrète DSM 1.0®
• Ce système d'alarme ne se substitue pas à la responsabilité individuelle. Il n'a pas
pour but non plus de se substituer à la vigilance des parents et/ ou des adultes
responsables, qui demeure le facteur essentiel pour la protection des enfants de
moins de cinq ans.
• Cette alarme est un équipement de sécurité qui signale un danger (ou risque
de danger). L'intervention rapide en moins de 3 min d'un adulte responsable est
obligatoire lorsque le signal d'alerte retentit.
Il s'installe sur les piscines de dimensions environ 12 x 5 m maximum (rayon d'action
: 7 mètres). Au-delà, nous vous recommandons d'équiper le bassin de protections
complémentaires conformément à la norme française NFP 90-307-1 : 2009.
L'utilisateur qui coupe le système doit être conscient que la surveillance humaine
doit prendre le relais
Il est impératif de réagir lorsque le signal de défaillance retentit
• La plus grande vigilance du parent/de l'adulte responsable est nécessaire entre la
fin de la baignade et la réactivation du système d'alarme
Pour réduire le temps de latence, ce mode peut également être obtenu en agissant
sur le point magnétique avec l'aimant.
• Supprimer la nage à contre courant à la fin de la baignade pour permettre la
réactivation du système d'alarme.
Mars 2010
Alarme pour piscines DSM 1.0® - Notice d'installation - Manuel d'utilisation
janvier 2004 doivent avoir équipé au 1
er
mai 2004.
er
janvier 2006 leur piscine
er
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