Fnac Fnacbook Manuel De L'utilisateur page 12

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art.
5 : Les dispositions de la présente ordonnance
s'appliquent aux contrats conclus postérieurement
à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.