Période De Garantie Et Réclamation Légale Pour Vices Cachés; Étendue De La Garantie; Article L211-16 Du Code De La Consommation - Nevadent NMD 3.7 A1 Mode D'emploi

Période de garantie et réclamation légale pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la période de garantie. Cette
disposition s'applique également aux pièces remplacées ou réparées. Les
dommages et vices éventuellement déjà présents à l'achat doivent être
signalés immédiatement après le déballage. Toute réparation survenant
après la période sous garantie fera l'objet d'une facturation.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément à des directives de
qualité strictes et consciencieusement contrôlé avant sa livraison.
La prestation de garantie est valable pour des vices de matériel et de
fabrication. Cette garantie ne s'étend pas aux pièces du produit qui sont
exposées à une usure normale et peuvent de ce fait être considérées
comme pièces d'usure, ni aux détériorations de pièces fragiles, par ex.
connecteur, accu, moules ou pièces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou entre-
tenu de manière non conforme. Toutes les instructions listées dans le manuel
d'utilisation doivent être exactement respectées pour une utilisation conforme
du produit. Des buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés dans le
manuel d'utilisation, ou dont vous êtes avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à un
usage professionnel. La garantie est annulée en cas d'entretien incorrect
et inapproprié, d'usage de la force et en cas d'intervention non réalisée
par notre centre de service après-vente agréé.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
NMD 3.7 A1
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