Marques De Commerce; Avis Sur Les Droits D'auteur - Epson ET-4750 Guide De L'utilisateur

paragraphe 1.7, si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de
votre acceptation initiale du présent contrat).
1.9 Dissociabilité. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire,
cette disposition est retirée et le reste du présent contrat demeure en vigueur. Ce qui précède ne
s'applique pas à l'interdiction d'intenter des recours collectifs conformément au paragraphe 1.5.
Cela signifie que si le paragraphe 1.5 est jugé inexécutoire, la totalité de l'article 1 (mais
seulement l'article 1) sera nulle.
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